CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les engagements, marchés, commandes, contractés par nos agents ou représentants, ne deviennent définitifs qu'après acceptation et confirmation écrite de notre société. Il en est de même pour toute modification. En aucun cas, nous ne pouvons accepter l'annulation totale d'une commande en cours d'exécution ou dont la matière est approvisionnée, même motivée par un retard exceptionnel.

3.1 Livraison
La livraison est considérée effectuée dès lors que la marchandise est prise en charge par notre transporteur ou celui désigné par le Client. En conséquence, le transfert de propriété, des risques et de la responsabilité du matériel vendu, a lieu dès la prise en charge du transporteur, même en cas de livraison franco. Il appartient à l'acheteur ou au destinataire de s'assurer de la qualité et du bon état de la marchandise, à réception de cette dernière. Il lui appartient d'émettre, à l'arrivée, toutes réserves auprès du transporteur, si nécessaire, d'exercer tout recours auprès de ce dernier dans les 48 heures, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que la responsabilité d’Inibar Services puisse, à aucun titre, être engagée ou mise en cause.

3.2 Réclamations
Les délais de livraison étant fournis à titre indicatif pour chaque commande, Inibar Services ne sera tenu à aucuns dommages-intérêts, aucune indemnité ou pénalité de retard sauf stipulation spéciale prévue à la commande et accord express d’Inibar Services. Les réclamations relatives aux poids, dimensions, quantités, défauts apparents de qualité, sont recevables dans les 48 heures à compter de l'arrivée des marchandises à destination, et pour autant que le destinataire ait formulé les réserves auprès du transporteur dans les délais prescrits.
La responsabilité d’Inibar Services, concernant les marchandises qui seraient reconnues non conformes ou défectueuses, sera limitée à l'obligation de remplacer purement et simplement la fourniture non conforme ou reconnue défectueuse, à l'exclusion de tous frais ou dommages et intérêts.
Si le matériel n'est pas fourni par Inibar Services, le fournisseur devra livrer le matériel exactement préconisé dans l'offre d’Inibar Services et le laisser emballé dans ses cartons d'origine. Le fournisseur devra également ne pas vendre de prestations de services liées à l'installation du matériel ou logiciel. En cas de non-conformité, Inibar Services se réserve le droit de refuser le matériel ou de faire supporter au client ou au fournisseur tout surplus de temps et cela au tarif en vigueur chez Inibar Services.
Les frais de transport relatifs à la livraison seront à la charge de l’acheteur.

4.1 Prix
Nos prix sont établis au cours indiqué sur nos offres ou nos accusés de réception. Ils sont fermes et définitifs pour une durée d'un (1) mois.

4.2 Prestations (Formation, Installation, paramétrage, …)
Les dates de prestation sont définies d'un commun accord et fixées plusieurs semaines avant la date effective du commencement des travaux. Les dates seront définies lorsque les bons de commandes seront signés et reçus par Inibar Services.
Une prestation effectuée le samedi, et/ou de nuit (entre 21h00 à 06h00) sera automatiquement majorée de 50% du prix journalier de la prestation.
Une prestation effectuée le dimanche et/ou jour férié sera automatiquement majorée de 100% du prix journalier de la prestation.
Les Bons d'interventions de nos intervenants validés et signés par le client serviront de justificatifs de facturation.

4.3 Exclusions
Nos tarifs ne comprennent pas toute prestation de câblage (courant faible ou courant électrique), ni tout consommable (y compris les câbles de raccordement).

4.4 Annulation de prestations
Toute annulation de prestation fera objet d’une facturation à hauteur de :
- 100% de la commande pour annulation le jour J ;
- 80% de la commande pour annulation à J-2, J-1.

4.5 Hébergement / Transport
Les frais d’hébergement et de repas des collaborateurs d’Inibar Services sont à la charge du Client pour toutes les prestations liées à l'exécution de la commande. Ces frais peuvent être facturés au réel sur présentation des justificatifs ou selon le forfait Hébergement présent sur la commande validée.
Les frais de déplacements des collaborateurs d’Inibar Services ou de tout autre intervenant dans le cadre de l'exécution du présent contrat seront facturés sur justificatifs quel que soit le lieu de provenance du technicien ou selon le forfait Déplacement présent sur la commande validée. Pour tout déplacement en voiture facturé au réel, sera appliqué le barème kilométrique en vigueur.

4.5 Maintenance
La maintenance des progiciels et du matériel est calculée en fonction des prix non remisés.
La maintenance du matériel débute à la date de livraison pour toute commande de matériel passée chez Inibar Services et installée par les équipes d’Inibar Services, et à la date de la signature de la commande de maintenance dans tout autre cas.

4.6 Centre d’appels
Dans le cas de prestations vendues nécessitant des appels vers le centre d’appels d’Inibar Services, une ligne dédiée peut être mise en place selon contrat. Dans tous les autres cas, une ligne générique est à disposition et les appels seront facturés 12 centimes la minute, plus un coût de communication à partir d'un mobile.

Nos intervenants sont habilités H0B0V – Non Electricien et ne doivent intervenir que dans un périmètre limité imposé par la réglementation pour des raisons de sécurité.

5.1 Électricité
Le Client se doit d'installer un onduleur pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques et notamment tout équipement critique tel que Serveur, Caisse, Borne, Routeur, …. Une alimentation électrique directe du compteur général de l'Établissement doit être prévue pour tous les éléments informatiques du système.

5.2 Câblage
Dans le cas d’utilisation d’un câblage existant, celui-ci doit être validé conforme aux normes en vigueur et avoir fait l'objet d’une certification de câblage qui devra être transmise à Inibar Services avant son intervention sur site.

Si le Client n’a pas souscrit un contrat d’assistance spécifique auprès Inibar Services (dit « Contrat de maintenance »), le matériel informatique et les terminaux points de vente sont directement garantis et maintenus par les constructeurs ou par les établissements agréés, dans le cadre d’une fourniture et prestation d’installation par Inibar Services.

7.1 Échéance
Les échéances sont toujours définies par Inibar Services quel que soit le mode de paiement, à compter du jour de la date d’émission de la facture. Inibar Services se réserve la faculté de demander les garanties de paiement qu'elle jugera nécessaires. A défaut de les obtenir, elle pourra annuler tout marché ou commande ou partie de marché ou partie de commande restant à exécuter.

7.2 Créance
Aucun escompte n’est applicable pour paiement comptant. Les marchandises sont payables à Inibar Services et tous papiers de couverture n'opèrent ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

7.3 Défaut de paiement
A défaut de paiement à son échéance d'une seule facture, la totalité des sommes facturées restant dues devient immédiatement et de plein droit exigible, y compris les factures non venues à échéance.
En outre, Inibar Services aura la possibilité de suspendre ou d'annuler la partie du marché ou de la commande restant à exécuter. En cas de retard de paiement, l'acheteur devra verser un intérêt de retard équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal calculé à compter de l'échéance initiale (loi 2008-776 du 4 août 2008), et d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

7.4 Conditions de règlement
Sauf dérogations, le règlement devra être effectué suivant la règle ci-dessous :
Pour les progiciels et matériels : 1er acompte : 50 % à la commande. Solde : à la livraison ;
Pour le service : Au fur et à mesure de l’avancement des prestations, par période mensuelle.

8.1 Réserve
Inibar Services se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande ou du Contrat (Article 121, alinéa 2 selon la loi 85-98 du 25 janvier 1985).

8.2 Transfert de propriété
À ce titre, le Client s'engage à laisser l'étiquette, éventuellement apposée, définissant la propriété d’Inibar Services sur tous les matériels non encore payés intégralement.
Ils ne pourront être cédés par ce dernier pendant toute la durée de la validité de la clause de réserve de propriété.

8.3 Reprise
En cas de non-paiement à échéance, Inibar Services sera en droit de reprendre le matériel et les fournitures livrés.

8.4 Transfert de risques - assurance
Le transfert des risques et la responsabilité du fait de la garde du matériel s'effectuent au Client dès que la marchandise est prise en charge par notre transporteur ou celui désigné par le Client. Afin de protéger les droits d’Inibar Services, le Client s'engage à prendre, à ses frais, une assurance auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les risques pouvant atteindre le matériel acheté et non encore intégralement payé et notamment, les risques de dégradation de vol et de perte.

9.1 Personnel
Les parties s'engagent et se portent fort pour leur personnel, fournisseurs ou sous-traitants, à respecter le caractère confidentiel des informations échangées au titre du présent Contrat et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf sur injonction d'un Tribunal ou d'une Administration.

9.2 Documentation - Information
En outre, il est convenu, entre les parties, que le(s) Progiciel(s) d'exploitation, la documentation qui l'accompagne et les informations transmises lors de sa communication relèvent des informations confidentielles d’Inibar Services. En conséquence, le Client s'engage :
*à ne pas dé-compiler, désassembler ou chercher, de quelque manière que ce soit, à reconstituer le code-source de(s) Progiciel(s) d'exploitation ;
*à ne les communiquer qu'à ses employés qui du fait de leur fonction auront besoin d'utiliser le(s) progiciel(s) d'exploitation ;
*à avertir ses employés de leur caractère confidentiel ;
*à ne pas les divulguer ou laisser divulguer par ses employés ou représentants.

9.3 Interfaces externes
Le Client s’engage à ne pas accéder, copier ou dupliquer les bases de données des progiciels fournis par Inibar Services sauf acceptation bilatérale convenue entre les deux parties par lettre recommandée avec avis de réception. Pour tous progiciels tiers désirant échanger des données avec nos progiciels, le Client s’engage à suivre le processus de certification mis en place par Inibar Services.
Tout manquement constaté par Inibar Services entrainera la résiliation automatique et irrévocable du présent Contrat.

9.4 Données Personnelles
9.4.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires à l’exécution des services par Inibar Serivces notamment au traitement de sa commande, à la réalisation des services et à l’établissement des factures.
9.4.2 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Sauf accord préalable et écrit entre les Parties, chacune des Parties s’engage, pendant la durée du Contrat et pendant deux (2) ans à compter de son expiration ou résiliation par l’une ou l’autre des Parties, à ne pas solliciter les collaborateurs d’une des Parties ayant participé à l’exécution du Contrat.
Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts que le collaborateur aurait perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits de la Partie lésée de poursuivre la Partie qui n'a pas respecté cet engagement en remboursement du préjudice financier et moral subi.

Les dates de prestation de service sont définies en fonction de la disponibilité de nos intervenants.
En cas de report de dates, dû au fait du Client, la résiliation ou le report l’oblige à acquitter une indemnité forfaitaire irréductible selon l’article 4.4 des CGV.

Inibar Services garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Inibar Services s’engage au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des Prestations qui lui sont imparties conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.
La responsabilité d’Inibar Services ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect.
Est considéré comme préjudice indirect, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, de données, de commandes ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
Le Client prendra toutes les précautions nécessaires contre les risques de pertes ou d’accidents des programmes, données et/ou fichiers qu’il confie à Inibar Services dans le cadre des présentes et fera son affaire personnelle des sauvegardes nécessaires.
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant du Contrat. En cas de force majeure, appréciée au sens de l’article 1218 du Code civil et afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Inibar Services, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Inibar Services rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’Inibar Services serait retenue, la garantie d’Inibar Services serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Dans le cadre de la mise en place d’un Contrat, celui-ci sera soumis à la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse sera attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

14.1 Validité
Les stipulations des présentes conditions générales contiennent l'intégralité des conventions entre les Parties. Elles annulent et remplacent toutes conventions et discussions antérieures.

14.2 Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être tenues invalides, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité sauf si elles présentaient un caractère indissociable de la stipulation invalidée.

15.1 Le Client autorise Inibar Services à le citer à titre de référence dans l’ensemble de sa documentation institutionnelle, commerciale et publicitaire, ainsi que sur son site Internet et ses réseaux sociaux en utilisant notamment la dénomination sociale du Client ainsi que son logo.

15.2 Inibar Services se réserve le droit d’utiliser les services réalisés pour le Client, dans le cadre de sa politique de communication et de promotion, notamment sur son site internet ou ses réseaux sociaux, ce dans le respect de la confidentialité des éléments d’identité et des cordonnées remis par le Client à l’occasion de la souscription des services.