CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE MATERIEL

Inibar Services s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour réaliser des prestations de maintenance sur l’ensemble des éléments tels que spécifiés dans les conditions particulières et/ou commande du Client. Ces éléments sont soumis aux présentes Conditions Générales de Maintenance.

2.1 Support technique
Les prestations de support technique sont assurées par le centre de support Inibar Services auquel le Client devra s'adresser systématiquement et exclusivement selon les horaires spécifiés dans les conditions particulières et/ou commande du Client.
L’objectif est de signaler au centre technique d’Inibar Services les erreurs, les anomalies ou problèmes détectés sur les équipements couverts, de façon à favoriser les actions de maintenance.
Lors de demande Client, Inibar Services établit un ticket de prise en charge détaillant la date, l’heure de la demande, la nature de l’opération à effectuer et les observations éventuelles auxquelles elle donne lieu. Le demandeur reçoit un numéro de ticket afin de garantir la traçabilité des interventions.

2.2 Maintenance de logiciel
Inibar Services assurera les services visés ci-après au Client.
Les services seront fournis à distance, aux horaires et jours précisés dans les conditions particulières du Contrat.

2.2.1 Maintenance corrective
Inibar Services assurera la correction des anomalies de fonctionnement du logiciel relevées, communiquées par le Client au support technique et reproductibles par le Client et Inibar Services. Le Client devra fournir les renseignements requis afin de permettre leurs localisations et leurs identifications.
La méthode de correction sera laissée à la discrétion d’Inibar Services en fonction du problème rencontré et pourra prendre la forme d'une correction de programme, d'une modification de la documentation ou le cas échéant d’une escalade auprès de l’éditeur.

2.2.2 Exclusion - Maintenance évolutive
Inibar Services n’étant pas éditeur de logiciel, le Client ne pourra bénéficier des nouvelles versions du logiciel sauf validation d’un devis de prestation spécifique d’assistance technique.
Ces nouvelles versions pourront comprendre :
- Des améliorations mineures des fonctions existantes du Progiciel (ergonomie, règles de gestion, optimisation du fonctionnement) ;
- Des modifications du Progiciel rendues nécessaires par des changements légaux (maintenance règlementaire).

2.3 Maintenance de matériel
2.3.1 Maintenance préventive
Selon les conditions particulières et/ou commande, le Client ayant souscrit à une maintenance préventive pourra bénéficier des prestations suivantes :
- une visite préventive annuelle fixée par les services d’Inibar Services,
- le contrôle des supports de transmission,
- le remplacement ou l'échange standard des pièces reconnues défectueuses si couvertes par le contrat de maintenance.

2.3.2 Maintenance curative
Les prestations de maintenance sont faites à la demande du Client auprès du support technique. Les appels/mails pour interventions doivent être obligatoirement émis/adressés par un représentant habilité du Client. Les dépannages sur site ou envoi seul du matériel sont effectués après analyse et diagnostic de la panne par le centre de support d’Inibar Services.
Sont concernés ici les terminaux points de vente et la plupart des périphériques qui peuvent y être connectés, les matériels informatiques et bureautiques tels que décrits, individualisés et spécifiés dans les conditions particulières et/ou commande du Client installés chez le Client.

Les délais de disponibilité, de réaction et d’intervention d’Inibar Services sont définis dans ce que l’on appelle les « Service Agreements » (SA) ou les « Service Level Agreements » (SLA) qui constituent des parties intégrantes du contrat passé avec le Client. Inibar Services débute la maintenance pendant la période de disponibilité aussi rapidement que possible, mais en tout état de cause pendant la période convenue au contrat.

Inibar Services propose différents niveaux de services en matière de délai d'intervention et de délai de réparation. Ces niveaux de services sont déterminés dans les conditions particulières et dépendent du type d'équipement vendu au Client.

Inibar Services assure ses prestations pendant les périodes de disponibilité pour la maintenance et le suivi, de 9h00 à 18h00 - 5j/7j (du lundi au vendredi), excepté les jours fériés pour tous les matériels sous maintenance en France métropolitaine. Toute intervention d’Inibar Services effectuée en dehors des heures ouvrées, sera facturée selon les conditions déterminées de la tarification en vigueur et fera l’objet d’un devis préalable.

La durée maximale pour une maintenance fructueuse du matériel informatique ou pour remédier aux pannes et procéder aux remises aux conditions opérationnelles du logiciel est fixée à 1 heure d’intervention.

Dans l'hypothèse où la réparation d'un équipement ne peut s'effectuer sur site, celui-ci devra être retourné dans les ateliers d’Inibar services pour test en laboratoire et dépannage. Le délai de réparation dépendra de la durée et de la complexité des travaux à réaliser.

Un prêt de matériel pourra être réalisé en fonction de modalités définies dans les conditions particulières.
Le matériel défectueux repris par Inibar Services lors de l’intervention devient la propriété exclusive d’Inibar Services hors modalités spécifiées dans les conditions particulières.
A l’issue de ses interventions, Inibar Services établit systématiquement un rapport au profit du Client visé par le Client ou son représentant habilité. La signature valant pour acceptation, ces rapports constituent la base même de la vérification de la réalisation des prestations conformément au contrat.

Pour la réalisation du contrat, Inibar Services peut faire appel à des fournisseurs tiers et à des entreprises sous-traitantes.

Les prestations suivantes sont exclues des présentes conditions générales de maintenance :

- Le matériel dont le constructeur ne suit plus ni la production ni la commercialisation des pièces détachées. Toute intervention de réparation ou fourniture de pièces sera soumise à devis.

- Le remplacement des consommables tels que, tiroirs caisses, câbles, papiers, rubans, têtes d'impression, têtes de lecture, bandes de caractères, tubes cathodiques, fontes de caractères, polices de caractères, kit OPC / tambour, kit développeur, kit de reconditionnement X copies, toner, marteaux / blocs marteaux, dispositifs spéciaux, bacs feuilles à feuilles non démontables, batteries d'onduleurs, batteries de portables, écrans de portables, ou tout autre élément spécifié comme consommable par le constructeur (liste non exhaustive).
En cas de remplacement, ces pièces feront l’objet d’une facturation séparée.

- La fourniture des pièces détachées utilisées pour la remise à niveau technique des matériels lors de visite dans le cadre de maintenance curative ou préventive et diagnostiquées comme défectueuses feront l'objet d'une facturation séparée.

- L’entretien de tout matériel ou exécution de tous travaux non visés dans les conditions particulières.

- Les travaux électriques ou électroniques en cas de mise en route du matériel.

- L’entretien des vernis, le brunissage, le chromage, le laquage, le nickelage, les peintures, les carrosseries, les capots d'appareils et les accessoires, le remplacement des cordons spéciaux extensibles ou autres, des canalisations de câbles et des cordons de raccordement.

- Les dépannages, interventions ou réparations qui seraient rendus nécessaires par suite :

a) de la négligence du Client notamment par l'utilisation d'accessoires consommables non conformes : papier, rubans, dispositifs spéciaux, etc., l'usage du matériel non conforme aux spécifications constructeurs, une utilisation intensive anormale ;

b) de pannes d'énergie électrique, alimentation hors norme du fournisseur d’énergie ;

c) d'un acte de malveillance du Client, d'un préposé du Client ou de tout tiers ;

d) d'une modification du logiciel ;

e) du remplacement des appareils ou de la remise en état des équipements devenus inutilisables par suite d'une usure anormale ou d'accident consécutif à une utilisation contraire aux règles de l'art ;

f) des travaux de remise en état, du remplacement des câbles, appareils ou équipements qui auraient pu être détériorés par suite des influences extérieures tels que l'humidité, l'inondation, la température anormale, le mauvais entretien des locaux, les courts-circuits, la foudre, l'incendie, les poussières conductrices ou isolantes introduites dans les appareils ou les équipements du fait de la nature même de l'industrie du Client ou provenant de travaux ou modifications, de spécifications effectuées par des personnes autres que les agents d’Inibar Services, la modification des lieux, les chocs intentionnels ou non, la casse, les émeutes et de façon générale toutes dégradations n'ayant pas pour cause l'usage normal des équipements.

- La restitution des systèmes d’exploitation, programmes et fichiers de données.

De manière générale, le Client devra coopérer de bonne foi pour faciliter les interventions d’Inibar Services, notamment en lui communiquant toutes les informations nécessaires pour mener à bien son intervention.
Le client doit apporter son concours pour une éventuelle résolution en ligne et dans les délais les plus courts.
Afin de permettre la réalisation des opérations de maintenance dans les meilleures conditions, le Client s'engage notamment à laisser à Inibar Services :

- L’accès libre aux matériels nécessitant une intervention, aux heures normales d'ouverture de son établissement ;

- L’accès libre aux réseaux électriques, téléphoniques, internet ;

- Un espace suffisant pour installer et entreposer tous les équipements et appareils nécessaires à l'intervention ;

- En cas d'intervention en dehors des jours et heures définis à l'article 3, assurer l'accès au matériel. Dans ce cas, Inibar Services sera accompagné par un représentant qualifié du Client ;

- L’accès à distance des matériels sous maintenance par l’installation d’un outil de prise en main.

Le Client s'engage, sous peine de résiliation du contrat, à utiliser le matériel soumis à maintenance suivant les spécifications du constructeur, à respecter les règles d'implantations (installation, climatisation, raccordements...), à ne procéder à aucune modification ou réparation du matériel sans l'autorisation écrite et préalable d’Inibar Services.

En cas de changement d'implantation du matériel visé aux conditions particulières, le Client s'engage à en informer au préalable Inibar Services par écrit et dans un délai respectable.

Le Client s'engage à informer immédiatement Inibar Services de tout incident, de tout fait anormal et/ou de toute modification pouvant avoir une conséquence sur le bon fonctionnement du matériel, ou pouvant être à l'origine d'une panne.

En cas d'annulation ou report de sa demande d'intervention sur site, le Client s'engage à informer expressément le support technique d’Inibar Services par téléphone ou par mail. Alors les « Service Agreements » (SA) ou les « Service Level Agreements » (SLA) qui constituent des parties intégrantes du contrat ne seront plus applicables.

Tout déplacement/intervention injustifié pourra entraîner une facturation par Inibar Services au tarif hors contrat en vigueur (forfait déplacement + 1h d’intervention sur site).
Après vérification, est considéré comme injustifié dans le cas et dans la mesure où :

- le Client a provoqué la panne volontairement ou par négligence manifeste ;

- le Client n’a pas été en mesure de l’identifier, par négligence manifeste ou non.

Le Client s'interdit d'intervenir lui-même ou de confier à un autre prestataire, une quelconque opération de maintenance sur les matériels visés aux conditions particulières.

Le Client sera tenu de se conformer à certaines procédures d’utilisation provisoires, mises en place par Inibar Services jusqu’à ce qu’une solution définitive soit apportée aux dysfonctionnements du matériel.

Le Client doit avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses progiciels avant l’intervention du technicien. Si des pertes d’informations surviennent lors de l’intervention du technicien, la responsabilité d’Inibar Services se limite à la remise en place des éléments sauvegardés.

La maintenance est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de la date d'effet spécifiée dans les conditions particulières.

La maintenance est renouvelable annuellement par tacite reconduction à défaut de résiliation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec A.R., trois (3) mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
Pour les prestations de maintenance, d’une durée ferme de deux (2) ans, trois (3) ans et plus, celles-ci seront reconduites tacitement d’année en année au-delà du terme, à défaut de résiliation par le Client ou par Inibar Services.

7.1 Les prestations sont rémunérées par une redevance définie dans les conditions particulières.

7.2 La tarification inclut notamment :
- les coûts de main-d'oeuvre, les frais de transport et le déplacement du personnel chargé des interventions ;

- les pièces remplaçant les pièces défectueuses.

7.3 Sont exclues de la redevance, les interventions effectuées dans les conditions suivantes :

- En dehors des heures et jours normalement ouvrés prévus par l'article 3 ;

- Sous astreinte ;

- Différées, ralenties, suspendues ou interrompues pour des raisons non imputables à Inibar Services.
Ces interventions feront l'objet d'une tarification distincte, sur la base d’un devis, aux tarifs d’Inibar Services en vigueur au jour de celles-ci. Ces interventions feront également l’objet d’une facturation distincte.

Sont également exclues de la redevance les interventions d’Inibar Services concernant les cas d'exclusion visés à l'article 4.

7.4 Actualisation de la redevance
Sauf stipulation différente figurant dans les conditions particulières, la redevance prévue à l'article 7.1 pourra être actualisée de plein droit par application, au début de chaque nouvelle période, de la formule d'actualisation suivante :
prix = P0 x ( indice 1 / indice 2 ) ;
prix : prix révisé ;
P0 : prix d'origine ou le cas échéant, le dernier prix révisé ;
indice 1 : indice Syntec de référence, en l'occurrence, il s’agit de l'indice Syntec de N-1 ;
indice 2 : dernier indice Syntec connu au moment de la révision du prix, c'est-à-dire l'indice Syntec de N ;
N : date de signature du présent contrat.

8.1
Sauf stipulations contraires figurant dans les conditions particulières, les conditions de paiement seront effectuées de la façon suivante :

- Le paiement de la tarification visée à l’article 7.1 à terme à échoir et périodiquement.

- La signature d’une autorisation de prélèvement SEPA à la signature du contrat. Inibar Services adressera au Client, au début de chaque période une facture payable par prélèvement automatique à 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

8.2
La ou les factures correspondant aux interventions visées à l'article 7.3 seront également payables par prélèvement automatique à 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

8.3
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 1.5 le taux d’intérêt légal/mois (art. L441-6) de plein droit et sans mise en demeure préalable seront dues par le Client conformément aux dispositions légales.

Toute intervention d’Inibar Services pourra être suspendue tant que le Client n’aura pas rempli son obligation de paiement.

En cas d'évolution de la configuration, rajout ou retrait de matériel, le Client s'engage à informer Inibar Services par tout moyen écrit. En l’absence d’une telle information, aucune modification rétroactive du contrat ne peut être réalisée et Inibar Services se réserve le droit de facturer l'intervention sur le matériel non déclaré/non maintenu au "tarif hors contrat".
Pour toute demande de modification (ajout, retrait ou changement), un document définissant les nouveaux équipements (un devis), daté et signé par les deux (2) parties vaudra comme avenant au contrat de maintenance.

La responsabilité d’Inibar Services encourue, au titre du présent contrat de maintenance, ne pourra excéder, quelle que soit sa cause, un montant égal à une (1) redevance mensuelle de maintenance hors taxes, payée par le Client à Inibar Services et pour la période au cours de laquelle la responsabilité d’Inibar Services est engagée.

La responsabilité d’Inibar Services ne pourra être engagée en cas de retard ou de défaillance dans l'exécution des prestations de maintenance résultant d'un cas de force majeure tel que notamment la défaillance des moyens de communication, grève, panne d'ordinateur ou d'électricité ou tout événement échappant à son seul contrôle.

Inibar Services n'est, en aucun cas, responsable des dommages indirects subis par le Client tels que par exemple tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de données, trouble commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers. Par ailleurs, Inibar Services ne supportera aucune responsabilité découlant de l'usage des programmes externes utilisés conjointement avec le(s) Progiciel(s) et matériel(s), y compris les résultats produits par lesdits programmes d'ordinateur.

La responsabilité d’Inibar Services, en cas de faute prouvée commise par ses agents dans l'exécution des prestations définies, se limitera exclusivement aux dommages matériels subis par le matériel visé aux conditions particulières et par les tiers et sera limitée au montant de la redevance annuelle proratisée à un (1) mois.

La responsabilité d’Inibar Services ne pourra être recherchée, pour quelque cause que ce soit, en cas d'intervention technique du Client ou d'un tiers sur les matériels concernés sans l'autorisation écrite préalable d’Inibar Services.

Le Client est réputé avoir fait la sauvegarde de ses fichiers régulièrement et avant toute intervention d’Inibar Services. En aucune façon, cette dernière ne pourra être tenue responsable de la perte d'informations figurant sur les supports magnétiques du matériel concerné par les prestations, ni de la reprise sur les supports magnétiques des logiciels d'exploitation et d'application.

Dans le cadre de la mise en place d’un contrat, celui-ci sera soumis à la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence expresse sera attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles.

Toute résiliation devra faire l’objet d’une demande écrite officielle par mail ou par lettre recommandée avec A.R., trois (3) mois avant la date anniversaire du début d’échéance.
Cette faculté de résiliation pourra être mise en oeuvre, le cas échéant, sur tout ou partie du matériel à condition que celle-ci constitue un élément séparable du reste. Dans cette hypothèse, la lettre de résiliation indiquera précisément le matériel pour lequel la maintenance n'est plus renouvelée. A défaut du respect de cette stipulation, la maintenance s’exercera sur le matériel défini dans sa globalité.

En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations contractuelles et après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée 15 jours ouvrables sans effet, le contrat pourra être résilié, par lettre recommandée avec A.R. de manière unilatérale.

En cas de résiliation par le Client pour non-respect des obligations, la redevance, en application de l'article 7.1, restera acquise en totalité au bénéfice d’Inibar Services, sans pour autant constituer un acte libératoire au profit du Client.

Toute résiliation devra faire l’objet d’une demande écrite officielle par mail ou par lettre recommandée avec A.R., trois (3) mois avant la date anniversaire du début d’échéance.
Cette faculté de résiliation pourra être mise en oeuvre, le cas échéant, sur tout ou partie du matériel à condition que celle-ci constitue un élément séparable du reste. Dans cette hypothèse, la lettre de résiliation indiquera précisément le matériel pour lequel la maintenance n'est plus renouvelée. A défaut du respect de cette stipulation, la maintenance s’exercera sur le matériel défini dans sa globalité.

En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations contractuelles et après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée 15 jours ouvrables sans effet, le contrat pourra être résilié, par lettre recommandée avec A.R. de manière unilatérale.

En cas de résiliation par le Client pour non-respect des obligations, la redevance, en application de l'article 7.1, restera acquise en totalité au bénéfice d’Inibar Services, sans pour autant constituer un acte libératoire au profit du Client.

Chacune des parties devra traiter comme confidentielles toutes les informations, notamment de nature commerciale, qui lui seront communiquées par l’autre partie pour les besoins du contrat et qui seront, soit par sa nature, soit par leur désignation, clairement définies comme telles.
Chacune des parties s’engage également à ce que ses employés, prestataires ou sous-traitants soient informés du caractère confidentiel qui leur incombe. Cette obligation de confidentialité subsistera pour chacune des parties à l’extinction du présent contrat et pour une durée de cinq (5) ans, pour quelque cause que ce soit.

Sauf accord préalable et écrit entre les Parties, chacune s’engage, pendant la durée du contrat et pendant deux (2) ans à compter de son expiration ou résiliation par l’une ou l’autre des Parties, à ne pas solliciter les collaborateurs d’une des Parties ayant participé à l’exécution du contrat.

Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts que le collaborateur aurait perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits de la Partie lésée de poursuivre la Partie qui n'a pas respecté cet engagement en remboursement du préjudice financier et moral subis.

Sans indication spécifiques indiquées dans les conditions particulières mentionnant l’interdiction de divulguer l’existence d’un contrat entre le Client et Inibar Services, ce dernier pourra mentionner dans ses différents documents commerciaux le nom du Client comme référence.